Quels agents concernés ?

Titulaires à temps complet ou non complet supérieur ou égal à 17h30 hebdomadaire.

Que se passe-t-il pour l’agent concerné ?

1/ le reclassement

L’employeur doit rechercher des possibilités de reclassement. Il peut lui offrir un emploi correspond à son grade dans son cadre d’emploi ou avec son accord dans un autre cadre.

2/ le maintien en surnombre

Si aucun emploi ne peut être proposé à l’agent, l’employeur doit le maintenir en surnombre pendant 1 an au maximum. L’agent continue à percevoir sa rémunération et conserve son droit à l’avancement. Durant cette année tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade lui sera proposé en priorité.

3/ la prise en charge

Au bout d’un an, si aucune solution n’est trouvée, l’agent sera pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion suivant sa catégorie. Tout emploi correspondant à son grade lui sera proposé. L’agent est dans l’obligation de suivre toutes les actions d’orientation, de formation et d’évaluation destinées à favoriser son reclassement. Il devra rendre compte tous les 6 mois de sa recherche active d’emploi.

La prise en charge cesse après 3 refus d’offre d’emploi (licenciement) ou admission à la retraite.

Les agents stagiaires, contractuels et à temps non complet inférieur à 17h30 ne bénéficient pas des dispositifs de maintien en surnombre et de prise en charge, ils font l’objet d’un licenciement et suivant leur situation pourront percevoir des indemnités

Références : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT