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Aujourd’hui, nous vous parlerons de la procédure disciplinaire

Fautes et sanction : Première des choses à savoir. Il n’y a pas de liste de «fautes», ni de barème de correspondance entre fautes et sanctions. Le principe de « fautes» et de «sanction» est fixé par l’article 29 de la loi 83-634 : «  toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire... »

Qui décide s’il y a faute ? C’est l’autorité territoriale (le Maire...). Il doit apporter la preuve, la charge de la faute. Il n’y a pas faute si l’agent a accompli un acte ordonné par la hiérarchie

Les sanctions du groupe 1 : Elles sont au nombre de trois : l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours. L’avertissement n’est pas inscrit au dossier du fonctionnaire. Ces sanctions sont prises sans consultation du Conseil de discipline. Le recours se fait directement au Tribunal administratif.

Les sanctions du groupe 2 : Elles sont au nombre de deux : l’abaissement d’échelons et l’exclusion temporaire de quatre à quinze jours. Pour ces sanctions, il y a consultation préalable du conseil de discipline

Les sanctions du groupe 3 : Elles sont au nombre de deux : la rétrogradation et l l’exclusion temporaire de seize jours à deux ans. Pour ces sanctions, il y a consultation préalable du conseil de discipline

Les sanctions du groupe 4 : Elles sont au nombre de deux : la mise à la retraite d’office et la révocation. Pour ces sanctions, il y a consultation préalable du conseil de discipline.

Droit de la défense : Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L’avis du conseil et la sanction doivent être motivés par écrit.

Un bon conseil, alertez votre syndicat en cas d’ouverture d’une procédure de sanction