Ce texte comporte cinq articles et vise à faciliter la mobilité entre les trois versants de la fonction publique.
Cadres inter-fonctions publiques - L'article 1er prévoit que les corps et cadres d'emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et "appartenant à au moins deux fonctions publiques" pourront être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d'Etat. Les "cadres inter-fonctions publiques" susceptibles d'être ainsi créés en application de ces dispositions "pourront prévoir", pour les membres des corps et cadres d'emplois concernés, les mêmes épreuves de concours et la même formation professionnelle. Des dispositions statutaires pourront autoriser leurs membres à être nommés ou promus dans un grade pour pourvoir un emploi vacant dans l'un des corps ou cadres d'emplois régi par des dispositions communes, précise le texte.
Publicité des emplois - L'article 2 renforce l'obligation actuellement faite aux employeurs territoriaux d'assurer la publicité des postes vacants. Afin de favoriser l'accessibilité de cette information, il est prévu que les CDG et le CNFPT rendent accessibles ces publications depuis un "espace numérique commun" aux administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, y compris leurs établissements publics.
Portabilité du CET - L'article 3 organise la portabilité du CET (compte épargne-temps) : il mentionne qu'en cas de mobilité dans la fonction publique - ceci incluant la mobilité entre fonctions publiques - l'agent concerné conserve le bénéfice des droits à congés acquis au titre de son compte épargne-temps. Les modalités de cette portabilité seront définies par un décret en Conseil d'Etat.
Avancement - L'article 4 concerne les fonctionnaires détachés et renforce les modalités de prise en compte, dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil, d'un avancement d'échelon ou de grade obtenus dans un corps ou cadre d'emplois d'origine : les fonctionnaires détachés pourront en effet voir cet avancement immédiatement pris en compte - et non plus à l'occasion du renouvellement de leur détachement. Dans la fonction publique territoriale, cet avancement de grade sera conditionné par l'existence d'une vacance de l'emploi correspondant dans la collectivité territoriale concernée.
Titularisation de contractuels des établissements publics - L'article 5 indique que le dispositif d'accès à l'emploi titulaire "ouvert aux personnels contractuels occupant les emplois d'établissements publics sortant de la dérogation prévue au 2° de l'article 3 du titre II du statut général des fonctionnaires" est prorogé jusqu'en 2020.
A NOTER : certaines dispositions de cette ordonnance ne seront applicables qu’après parution des décrets.
Références : rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique ; ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.