Rappelons d’abord que s’il y a deux contrats en cours c’est que le décret du gouvernement l’a voulu ainsi. D’un côté des remboursements de soins, etc... et de l’autre le contrat prévoyance avec les IJ (Indemnités journalières). Ce sont les Elus et l’Administration qui, après appel d’offres, ont choisi Mut’est pour les remboursements de soins et d’actes médicaux et la Mutuelle France Prévoyance (MFP) à Aubagne pour la prévoyance.

L’antériorité

Nous avons saisi M. Alain Fontanel qui dans sa réponse a confirmé que les textes prévoient bien que lorsque les assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne..., la résiliation ou le non renouvellement de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différés, acquises ou nées durant son exécution. 

Ce qui veut dire que Mut’est couvrira les agents toujours en arrêt maladie avant le 1er septembre 2014 sans qu’aucune cotisation ne soit demandée à ce titre.

Reste à régler le problème des agents qui ont une affectation ancienne et qui ont repris le travail mais qui sont de nouveau en maladie pour la même affection. Un courrier de l’Eurométropole est parti vers Mut ‘est.

Nous sommes, nous aussi, en contact avec Mut’est à ce sujet.

Adhésion à la MFP lorsque l’agent était en TPT (Temps Partiel Thérapeutique)

La Mutuelle France Prévoyance a refusé les adhésions des agents qui le 1er septembre 2014 était en TPT.

L’article 13 de la convention CUS / MFP exclut les agents en arrêt de travail le 1er septembre 2014, date d’effet du contrat. Pas de problème, c’est l’article 31 du décret 2011-1474 qui le prévoit.

Sauf que la MFP a étendu cette mesure aux agents en Temps Partiel Thérapeutique alors que le cahier des charges prévoit au contraire  que le temps partiel thérapeutique ne peut être une cause de non adhésion. 

Une réunion est programmée entre la DRH, le DGA, les responsables de Mut’est et de la MFP… A suivre...