Beaucoup en parlent, certains ont vu leurs dossiers médicaux passer dans cette instance, d’autres ne connaissent pas du tout. Qu’est ce que la commission de réforme ? Le comité médical ? A quoi sert-elle ? A quoi sert-il ?

La commission de Réforme et le Comité Médical sont des instances consultatives qui examinent les situations individuelles des agents de la fonction publique dans le do-maine de la santé. 

 

LA COMMISSION DE REFORME donne son avis sur :

• les accidents de service, de trajet, 

• le taux d’invalidité permanent ou partiel

• la reconnaissance de la maladie professionnelle,

• la mise en retraite pour invalidité d’office,

• l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie 

• la reconnaissance et le renouvellement des différents congés de maladie des agents et la réintégration à l’issue de ces congés

• la mise en disponibilité d’office pour raison de santé d’un agent

• l’aptitude physique provisoire ou définitive de l’agent adapté à occuper un emploi à son état de santé physique

• l’aménagement d’un poste de travail et l’attribution d’un temps partiel thérapeu-tique

 

La commission de réforme est composé d’un président, deux médecins, un représen-tant de l’administration et 2 représentants du personnel : (1 représentant CGT, 1 représentant CFDT).

L’agent et le représentant du personnel sont informés au moins 15 jours avant la réunion de la commission de réforme. L’agent a le droit de prendre connaissance de son dossier personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant du personnel.

Les décisions de l’administration peuvent être contestées par contentieux devant le Tribunal Administratif.

 

Les représentants du personnel siègent aux Commission de réforme. S’ils ont connais-sance des dossiers des agents, ils peuvent les défendre. Ainsi un agent qui devait se retrouver en retraite d’office, nous a sollicité parce qu’il souhaitait continuer à travailler ; un autre pour que l’imputabilité du service soit reconnu pour son accident de service. Choses que nous avons obtenues.

Si vous êtes convoqués par la commission de réforme, sachez aussi que vous pouvez être présents 

N’hésitez pas à contacter la CGT pour toutes questions relatives aux commissions de réforme au 0368987030.

LE COMITE MEDICAL

Il donne son avis sur les contestations d’ordre médical. Le comité médical peut être saisi par l’administration pour demander une expertise en cours d’un arrêt maladie ou par un agent qui peut solliciter une contre expertise. (en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin contrôleur).

Il est OBLIGATOIREMENT consulté sur : 

• la prolongation des congés maladie au-delà de six mois consécutifs l’octroi des congés longue maladie et de longue durée

• le renouvellement des congés maladies

• la réintégration (après 12 mois d’arrêt ou après CLM ou CLD)

• l’aménagement des conditions de travail

• la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement

• le reclassement dans un autre emploi (suite à modification de l’état physique ainsi que pour tous les autres cas prévus par les textes)

Le secrétariat du comité médical informe l’agent de la date à laquelle le comité examinera son dossier, de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix.

Le recours de l’agent est le comité médical supérieur.