Le décret indique les modalités d’exercice d’activités privées par les agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions.

Les modalités de cumul d’activités des fonctionnaires et agents contractuels de droit public sont précisées. Les conditions d’exercice d’activités accessoires, de création ou de reprise d’entreprise, d’une activité privée au sein d’une société ou d’une association à but lucratif, ainsi que les conditions de cumul d’activités d’agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet sont développées.

Enfin, le décret évoque l’organisation, le fonctionnement, la procédure de la commission de déontologie, ainsi que les avis et recommandations portés par cette dernière sur les projets de textes.

Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique