L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique met en œuvre, pour les trois versants de la fonction publique :
-Des dispositions relatives à la formation professionnelle et à la création du compte personnel d’activité (CPA) applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels ;
-Des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.