Cumul d’activités : des nouveautés

Le décret d’application n° 2017-105 du 27 janvier 2017 précise les nouvelles règles relatives au cumul d’activités qui s’appliquent à compter du 01 février 2017.

Exercice d’activités accessoires sur autorisation

Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent être autorisés à exercer à titre accessoire une ou plusieurs activités, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité soit compatible avec leurs fonctions.

Le décret précité en son article 6 fixe la liste des activités accessoires autorisées

L’agent doit faire une demande d’autorisation auprès de l’autorité en indiquant :

-l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme

-la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération

L’autorité doit notifier sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si elle juge les informations fournies insuffisantes, elle invite l’agent à compléter son dossier dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande. Le délai de décision est alors porté à 2 mois.

En l’absence de décision expresse écrite dans le délai imparti, la demande d’autorisation est réputée rejetée.

Création ou reprise d’une entreprise

L’agent travaillant à temps complet souhaitant créer ou reprendre une entreprise doit demander une autorisation de service à temps partiel (qui ne peut être inférieur au mi-temps). Cette demande doit être présentée au moins 3 mois avant la date de création ou de reprise d’une entreprise. L’autorité doit la transmettre à la commission de déontologie.

L’autorisation est accordée pour une durée maximale de 2 ans, renouvelable 1 an.

Les fonctionnaires à temps complet qui ont créé ou repris une entreprise doivent se conformer à ces nouvelles dispositions au plus tard le 20 avril 2018

Références :

Décret n°2017-105 du 27/07/2017 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/RDFF1633447D/jo/texte

Loi n°2016-483 du 20/04/2016 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/20/RDFX1314513L/jo/texte

Loi 83-634 du 13/07/1983 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704