Depuis le 1er janvier 2017, le CPA (Compte Personnel d’ Activité) est ouvert aux fonctionnaires et aux contractuels de la fonction publique. Ce compte comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le CPA, lancé en grande pompe par le gouvernement, peut constituer une avancée sociale majeure en devenant le réceptacle du socle de droits attachés à la personne et garantis collectivement que nous revendiquons. A défaut, il ne restera qu’une bien piètre avancée au regard des transformations du travail qui sont en cours et de l’ambition nécessaire pour que la liberté et l’émancipation au travail deviennent une réalité essentielle pour la construction d’un vivre ensemble.
Le compte personnel de formation
Le CPF, qui se substitue à compter du 1er janvier 2017 au droit individuel à la formation (DIF). Il est attaché à la personne, c’est-à-dire qu’il est conservé par la personne tout au long de sa carrière même en cas de changement d’employeur.
Il permet :
- l’obtention de 24 heures de droits à la formation par an, dans la limite de 150 heures (120 heures pour le DIF)
- l’ouverture de droit au financement d’un champ plus large de formations, dans le but de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle. L’agent public peut également solliciter son CPF, en complément des droits ouverts au titre du congé pour bilan de compétences, du congé pour validation des acquis de l’expérience ou du congé de formation professionnelle.
- aux agents publics de bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, lorsque leur projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude.
Les heures de DIF non consommées au 31 décembre 2016 sont automatiquement transférées dans les nouveaux comptes des agents.
Le compte d'engagement citoyen (CEC)
Il permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par un agent public ou tout autre salarié, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.
Les activités qui permettent d’obtenir des droits à formation sont le service civique, la réserve militaire opérationnelle, la réserve militaire opérationnelle, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l’activité de maitre d’apprentissage, les activités de bénévolat associatif.
Comme pour les salariés de droit privé, les agents publics pourront bénéficier, à leur demande, d’un conseil en évolution professionnelle pour les accompagner dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet d’évolution professionnelle.
Les modalités de mise en œuvre du CPF seront précisées par décret en Conseil d’Etat d’ici fin mars.