Le décret n°2016-1156 du 24 août 2016 détermine, pour les agents contractuels, les conditions d’application des articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l’égard des intéressés lorsqu’ils bénéficient des garanties mentionnées aux mêmes articles.

Ainsi, aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l’affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l’évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat ne peut être prise à l’égard d’un agent contractuel de droit public.

(Rappel : les articles 6 à 6 Ter et l’article 6 quinquies font état des discriminations interdites, du harcèlement sexuel et du harcèlement moral. Le décret étend aux contractuels la protection d’un agent qui est, soit victime, soit témoin et qui a témoigné des faits.)