PPCR

En application de l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les nouvelles dispositions prévoient les premières applications du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R)

3 points essentiels à retenir :

- La refonte des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices bruts (I.B.) et des indices majorés (I.M.)qui intervient entre le 01/01/2016 et le 01/01/2020 en fonction de la catégorie A, B ou C et en fonction du cadre d’emplois

- La création d’une cadence unique d’avancement d’échelon et la suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale (au choix) ou à l’ancienneté maximale

NB : : il n'y a pas d'effet rétroactif au 1er janvier 2016 du décret 2016-594, celui-ci entre en vigueur à partir du lendemain du jour de sa publication au journal officiel, soit le 15 mai 2016. Les agents pouvant avancer au mini avant cette date continuent de pouvoir bénéficier de cette disposition.

-La réorganisation des carrières à compter du 01/01/2017pour l’ensemble des cadres d’emplois des

Catégories B et C ainsi que pour la plupart des cadres d’emplois de catégorie A

POINT D’INDICE

Augmentation de la valeur du point d’indice de +0,6% au 01/01/2016 puis +0,6% au 01/02/2017

TRANSFERT PRIMES /POINTS

Le PPCR prévoit une transformation de primes en points d’indice (ajout de points majorés et abattement sur primes) progressivement sur 3 ans. Le montant maximal annuel (fixé par la loi) de l'abattement correspond aux montants annuels bruts des indemnités perçues par le fonctionnaire civil, dans la limite des plafonds forfaitaires annuels suivants :

Montants maximums annuels de l’abattement