Suite au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, les mutuelles ont intégré le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables » en application des dispositions réglementaires qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2016.
A noter que les collectivités ne peuvent verser une participation employeur que si le contrat est dit « responsable »
Ainsi, ces contrats doivent obligatoirement couvrir :
-l'intégralité de la participation de l'assuré sur les tarifs de responsabilité de l'assurance maladie obligatoire pour l'ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l'homéopathie.
-couvrir l'intégralité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
-la prise en charge des dépenses d'optique est encadrée par des plafonds et des planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire. Elle est par ailleurs limitée à un équipement tous les deux ans (ex : une paire de lunettes le 4/02/2016 la 2ème pas avant le 5 /02/2018) sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans.

Le décret fixe également des plafonds de prise en charge pour certaines dépenses de soins. Ainsi, la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins qui n'adhérent pas au dispositif du contrat d'accès aux soins (CAS) sera limitée à 125 % du tarif de la sécurité sociale dans un premier temps puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017 et devra nécessairement être inférieure à celle des dépassements d'honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif.

ATTENTION : plus les frais seront élevés, plus la part restant à votre charge sera importante si le médecin n’est pas adhérent au Contrat d’accès aux soins (CAS). Vous trouverez la liste des médecins adhérents ou non au CAS sur le site annuairesante.ameli.fr.

Avant toutes interventions médicales, nous vous recommandons de vous faire établir un devis et de saisir Mut’est. Tous les adhérents Mut’Est ont été destinataires d’une plaquette d’informations avec les nouvelles conditions de prestations, le montant des cotisations et la carte de mutualiste pour 2016.