Le 8 octobre dernier la CGT intervenait Suite à la parution du décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010

instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Nous demandions de bien vouloir revoir la position de la collectivité quant au montant de la participation employeur car en effet l'article 3 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 précise dans son dernier alinéa que "les prises en charge supérieures au plafond mentionné au deuxième alinéa, que les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ont mises en place antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être maintenues au profit de l'ensemble de leurs agents". Et évidemment de demander le maintien de la participation employeur à l'EMS telle qu'elle existait récemment.

La réponse nous a été envoyée par un Directeur Général Adjoint le 4 décembre dernier et nous vous la livrons dans son intégralité: "Depuis votre saisine, le texte a évolué, la participation de l’Eurométropole est revenue à hauteur des montants versés antérieurement. Ne sont donc plus concernés que les abonnements du mois de septembre payés, normalement, en octobre. Après étude environ 130 agents avaient en paie octobre (participation septembre) un montant de participation correspondant au plafond des 64,17 euros (plafond de septembre) et sont donc potentiellement concernés (plafond octobre 80,67€), soit une différence entre 0 de 16,5€ sur la seule paye de septembre

A la question de la dérogation possible pour ce seul mois, une étude juridique a été menée par nos juristes concluant à l’impossibilité de délibérer en ce sens

En effet la collectivité a déjà, par le biais de sa délibération du 28 janvier 2011, usé de cette possibilité pour maintenir une prise en charge à 75% pour les « les dépenses d’abonnement inférieures ou égales au tarif mensuel de référence de la CTS ». De fait, un tel dispositif avait été mis en place par délibération du 20 décembre 2007 qui plafonnait alors la prise en charge à 75% de l’abonnement de référence CTS / Réseau urbain (30 euros à l’époque). Il ne serait donc pas réglementaire de déplafonner davantage la prise en charge.

Je reste ainsi que la DRH à votre disposition pour toute question relative à ce sujet"