POINT N° 1 : Approbation des Comptes rendus des 24 septembre et 15 octobre
Vote : pour
POINT N° 2 : création de la DUT : Direction de l’Urbanisme et du territoire.
Dans ce point vous nous présentez la fusion de trois directions importantes, pour la création d’une seule : la DUT.
On y voit des mouvements de personnels : « transférés dans cette direction… », « redéploiement » , « regrouper des équipes… » ; « modification de périmètres et des missions de 3 départements… » ; évolution des missions et des fiches de postes… » ; on évoque même page 22 un diagnostic des missions et activités du service de la politique foncière de la ville ! où est-il ?
On arrive enfin à un tableau avec les mouvements de personnels où on constate que 11 personnes quittent cette grande direction pour aller à la DCPB, DCPB qui a, du reste, déjà annoncé la délégation de la gestion du patrimoine privé de la collectivité à un prestataire privé, et comme par hasard, ce sont les postes de ces agents qui sont visés !
Au-dela de ça, vous présentez un point sur « le DU des RISQUES »!!!
Comme si ce petit paragraphe était censé vous exonérer de présenter une étude complète sur l’impact sur les conditions de travail des agents de cette nouvelle organisation.
Pire encore : vous dites que les missions restent les mêmes alors que partout dans le document on peut y lire que les missions vont évoluer, qu’il y a des mouvements de personnels, etc…
La cerise sur le gâteau : le DU de la DUAH date de 2013 !!!! quel aveu….de l’illégalité la plus totale dans laquelle vous vous trouvez par rapport à votre obligation de présenter un DU à jour tous les ans !
Pas besoin d’aller plus loin, la CGT refusera de prendre part au vote et juge votre projet, au regard des obligations légales qui vous incombent, illégal.
Refus de participer au vote
POINT N° 3 : gestion et inventaire du patrimoine public
Il nous est expliqué que: "Une meilleure efficience recherchée par le regroupement de ces activités avec une dimension stratégique mieux prise en compte"
La CGT ne saura dire si cette meilleur efficience aura réellement été cherchée, mais elle peut constater que même si elle l'a été, elle n'aura pas été trouvée.
Comment en effet, faire face aux même missions avec moins de personnel?
Nous ne nous attarderons pas sur les multiples tours de passe passe auxquels vous avez recours pour mettre à mal les effectifs , le tout sous couvert de fusion.
Car une fois de plus l'avis qui est demandé aujourd'hui au CT n'a pas fait l'objet d'une consultation préalable du CHSCT et la collectivité se place ainsi dans une nouvelle situation d'illégalité.
Il nous est expliqué que le document unique des risques sera mis à jour début 2016 et prendra en compte la création du nouveau service.
On propose donc au CT de signer un chèque en blanc. La CGT s'y refuse
Puis on nous dit qu'une première analyse montre que les risques devraient être en grande partie similaires à ceux de l’actuel département GIPP : - les risques liés aux activités administratives ; - les risques encourus par les agents lorsqu’ils se déplacent sur le terrain, en particulier en phase chantier.
Les risques devraient être en grande partie similaires à ceux de l’actuel département GIPP?
Quelle légèreté dans le ton alors qu'aucune étude n'a été réalisée et que le CHSCT n'a pas été sollicité. On suppose, on suppute...
Qui a décidé, qui a estimé ou évalué les risques? C'est la mission du CHSCT et ce dernier n'a pas été sollicité.
Au délà de çà, écrire ce que vous écrivez, cela c'est méconnaître ou refuser de reconnaître qu'une modification de l'organisation du travail peut créer de la souffrance et créer des RPS.
Et concernant les risques psychosociaux (RPS), on nous explique qu'une démarche est engagée au service maintenance bâtiment sous la conduite du préventeur et qu'elle sera étendue prochainement à toute la direction. Que de retards, que d'approximations alors qu'il s'agit de la santé des agents.
Vos promesses ne respectent en rien les obligations de l'employeur définies par les textes, ni même d’ailleurs vos promesses faites ici même nous garantissant que votre préoccupation est d’avoir une amélioration des conditions de travail des agents.
La CGT demande le retrait de ce point de l'ordre du jour et exige un passage préalable en CHSCT.
Refus de participer au vote
POINT 4 : fusion des services au sein de la DESPU.
Si les enjeux n'étaient pas aussi importants on pourrait s'amuser de cette "nouvelle" proposition de fusion de ces deux entités.
Ce n'est en effet pas la première fois que l'on fusionne ces deux activités en argumentant puis en les scindant en argumentant le contraire...le tout pétri des mêmes certitudes, par exemple pour ce qui concerne les motivations (fonctions ou missions sont comparables, une sécurisation et une fiabilisation de métiers spécifiques et peu représentés et indispensables au fonctionnement du service )
Dans l'argumentation fournie on trouve ce passage: " générer des synergies communes, des harmonisations de fonctionnement dans l’objectif de la recherche de l’optimisation de la performance du service rendu".
C'est beau, c'est grand, c'est presque lyrique...Mais on sait depuis quelques temps ce que ce vocabulaire choisi cache comme embûches particulièrement en termes d'effectifs et de moyens.
L'harmonisation en question consistera pour sûr , à supprimer les postes que vous serez les seuls, et avec un regard purement économique de la chose, à considérer qu'ils constituent des "doublons".
Tout cela , à nouveau sans consultation préalable du CHSCT, qui serait lui, habilité à mesurer et évaluer les conséquences de vos choix sur la santé et les conditions de travail des agents.
Vous dites ensuite: La construction de l’autorité organisatrice au sein des deux services fait partie de ces fonctions pouvant favoriser des synergies. Le travail de partage de partenaires communs comme le SDEA en est une autre. Ces deux fonctions sont des enjeux forts pour l’exercice des compétences des services Eaux et Assainissement".
Là, nous serions amenés à considérer que ce passage est pertinent. Le SDEA est un service public, exploité dans le cadre de l'emploi public. Mais qui sont donc les autres partenaires auxquels vous pensez? Votre phrase exclut en effet une exclusivité du SDEA.
Même remarque lorsque vous parlez de la réaffectation de l’ancien poste de chef de service de l’Eau sur des missions de structuration de l’autorité organisatrice, qu’elle soit vis-à-vis des relations contractuelles avec les partenaires extérieures comme le SDEA, qu’ en interne au service avec la régie.
Qui sont ces autres partenaires extérieurs qui nécessiteront de la part de la collectivité un contrôle et un suivi des relations?
Nous nous félicitons bien sur que Les organisations syndicales seront associées pour un état d’avancement régulier des réflexions menées.
Mais n’allez pas nous faire croire que personne, à ce stade d’avancement du dossier, ne connait encore les grandes lignes du projet de service dont la démarche de construction ne démarrera qu’au début 2016. Nous aimerions connaître l’état d’avancement de vos réflexions à ce sujet.
Refus de participer au vote
POINT 5 : viabilité hivernale
L'année dernière portant sur le même point nous disions: "
Encore une fois, la collectivité « priorise » les dessertes : un réseau vital, un réseau moins vital et enfin un dernier réseau essentiellement résidentiel. Nous sommes toujours surpris de constater que les tracés des transports en communs sont secondaires alors que la Collectivité fait tout pour limiter l’accès à la ville et la circulation des voitures, et que les quartiers résidentiels sont les derniers à être traités alors que les habitants sont encore les derniers salariés ou d’entreprises ou d’administration à être restés sur la ville pour y résider.
Enfin, le service fait état de véhicules et de matériel mis à disposition des agents pour ce faire. Mais rien n’est précisé au niveau procédural sur la manière de récupérer ce matériel, ni où il se trouve, ni les quantités mis à disposition etc. Par ailleurs, qu’en est-il de l’équipement des véhicules, notamment en matière de pneumatiques adaptés à la neige ? le seront-ils tous ? Ou seulement certains ? qui aura droit de les conduire dans ces conditions ?"
Rien dans le document ne nous renseigne sur ces questions posées pourtant l'année passée.
La question de l'équipement en pneumatiques adaptés relève par ailleurs du CHSCT qui n'a pas été saisi sur cette question.
Pas plus qu'il n'a été saisi sur la question de l'astreinte ponctuelle, que nous appelons quant à nous l'astreinte météo. et de ses éventuelles conséquences sur les conditions de travail des agents
Pour des raisons économiques, la collectivité ne met pas en place un plan de déneigement tel que devrait l'y inciter son statut d'EUROMETROPOLE.
Vote : abstention
POINT 6 : organisation de la patinoire l’iceberg
L' avis qui est aujourd'hui demandé au CT est bien clair, nous dirions même "cadré" lorsqu'il est écrit: " L’objet du présent document est de solliciter l’avis du Comité technique sur la nouvelle organisation de la Patinoire de l’Iceberg dans le cadre de la reprise en régie de cet
établissement."
Cela ne nous empêchera pas de revenir sur les conditions dans lesquelles , malgré l'avis contraire des organisations syndicales au CTP, les élus avaient décidé de privatiser cet équipement sportif .
Le CT consulté dernièrement pour cette reprise en régie a bien sur donné un avis favorable le 2 juillet 2015. C'est une bonne nouvelle pour le service public mais ce devrait être , en même temps une leçon pour tous ceux qui ont l'obsession du recours au entreprises privées
Surtout quand on constate qu'aucun bilan précis de fonctionnement en DSP ne nous est communiqué.
Il nous est simplement expliqué aujourd'hui que : "Après une analyse financière et technique comparative des différents modes de gestion de cet équipement métropolitain, et après dix années d’expérience de deux modes de délégation de service public par deux délégataires différents, la collectivité a proposé la reprise en responsabilité de la gestion de celui-ci"
Un peu légère cette argumentation. IL vous aura donc fallu dix années et deux délégataires différents pour vous rendre à l'évidence que les organisations syndicales avaient raison de voter contre cette DSP .
Petit rappel de la gestion en régie:
La patinoire était ouverte 8 mois sur 12 et tous les jours fériés avec un accueil apprécié unanimement.
4 mois durant l'été toute l'équipe basculait sur la piscine du WACKEN
Economiquement, la patinoire était le seul établissement excédentaire au point qu'à l'époque il avait été annoncé aux agents, qu'avec l'excédent on comblait le déficit de 3 trois petites piscines...
Quelle différence avec aujourd'hui!
100 000 euros de déficit par année, une équipement public qui a été détérioré par manque de maintenance, une qualité d'accueil du public et des associations largement insuffisante...
Un équipement qui revient finalement dans le giron du service public, mais dans quel état?
Quel gâchis! Gâchis qu'il faudra bien résorber...Qui va payer l'addition de tout cela, si ce n'est le contribuable ou l'usager?
La voilà la réalité de vos sacro-saintes DSP!
Et lorsque la CGT vous dit et vous répète que dans le cadre des DSP, la collectivité perd la maîtrise de la gestion, des conditions de mise en oeuvre du service public, vous le contestez, dossier après dossier.
Alors bien sur, et nous l'avons déjà dit lors du CT du 2juillet dernier, n'essayez surtout pas de nous jouer le coup " du pragmatisme" dont vous sauriez faire preuve.
L'arbre ne cachera pas la forêt.
Ce qui nous est présenté aujourd'hui au CT, c'est la confirmation de ce que nous disons depuis toujours..Le service public a vocation à gérer en régie son service public , dans le cadre de l'emploi public.
Mais attachons nous maintenant à l'avenir de cet équipement.
Et là aussi il ya des choses à dire.
Par exemple lorsqu'il est écrit: " La cohabitation des divers publics au sein de l’établissement, clubs, scolaires ou usagers, sera placée sous le contrôle direct de l’autorité territoriale. Le suivi et la maintenance technique de l’établissement sera également placé sous le contrôle de la collectivité".
Pourquoi ne pas avoir écrit: " La cohabitation des divers publics au sein de l’établissement, clubs, scolaires ou usagers ainsi que le suivi et la maintenance technique de l’établissement seront placés sous le contrôle direct de l’autorité territoriale".
Plus simple cette phrase non?
A moins que la nuance se situe dans le mot "direct"..?
Ce qui laisserait entendre que le suivi et la maintenance technique de l’établissement ne seront PAS placés sous le contrôle DIRECT de l'autorité. Donc de nouvelles DSP à prévoir..
Lors de la présentation du projet par le service , la CGT a posé cette question de la maintenance....
Nous avons senti la Direction un brin gênée quand elle nous a expliqué qu'en fait son rôle se bornerait à solliciter TOUS les autres services de la collectivité compétentes pour les différentes maintenances.
Bref, on va refiler la patate chaude aux autres services, qui comme la Direction du sport sont contraints de rendre 10% de leurs postes dans le cadre de la politique de réduction des effectifs.
Lorsque l'on sait que cette politique a des conséquences néfastes sur les conditions de travail des agents au regard de la surcharge de travail qu'elle entraîne, on peut se poser une première question?
POURQUOI ce point n'a t-il pas été présenté , en AMONT de ce CT au CHSCT comme vous y oblige la loi ? Une fois de plus, la collectivité se place hors la loi et ce CT, tout comme la délibération qui suivra sera entachée d'illégalité et attaquable au TA.
Deuxième question: Les services ainsi sollicités qui accepteraient de relever le défi d'une maintenance en régie, se verront-ils attribuer les moyens humains et matériels en adéquation avec leur nouvelle charge de travail? En adéquation avec le niveau de qualité requis pour assurer un accueil bonifié du public et des associations...
Nous en doutons fortement au regard de la manière dont les choses sont écrites dans ce document et que nous avons relevé plus en amont.
La CGT qui a voté positivement lors du dernier CT consacré à cette reprise en régie de la patinoire, milite aujourd'hui pour que cette démarche soit accompagnée des moyens nécessaires au bon accueil des associations et du public.
Ce qui de manière flagrante n'est pas le cas à ce jour.
Les effectifs chargés de faire fonctionner la patinoire sont les mêmes que ceux mis en place par l'exploitant privé. Aucune plus value en termes de moyens humains.
Il faudra que nos agents se débrouillent avec cette insuffisance et ils leur sera reprochés plus tard de ne pas accomplir leur mission de manière satisfaisante.
Nous demandons qu'une évaluation sérieuse des besoins en termes d'accueil du public, des associations mais aussi en termes de maintenance soit effectuée et que les moyens utiles en adéquation avec cette étude soient mis à disposition de ce service public.
La CGT , en l'état actuel, de ce qui est proposé votera CONTRE ce projet d'organisation.
Vote contre
POINT 7 : Proposition de DSP pour la gestion des parkings du parc danube
La collectivité a choisi de confier la gestion des parkings du parc Danube à un prestataire privé via un contrat d’affermage.
Ce dernier supportera toutes les charges d’exploitations et d’entretien des installations, et se rémunèrera sur les usagers.
Alors que la collectivité affirme que la gestion en régie a pour conséquence de ne devoir qu’équilibrer son budget, ce qui est à notre avis beaucoup plus intéressant pour les usagers, elle préfère néanmoins procéder à l’affermage.
Question : avez-vous sollicité les futurs habitants de ce quartier ?
Autre question : où est l’avis de la CCSPL, qui doit être consultée AVANT tout délégation de Service PUBLIC ?
Enfin, pour la CGT, l’affermage a une conséquence et un risque :
- La conséquence et c’est clairement dit : le délégataire se paiera sur les usagers ; Donc au final, ceux qui paieront TOUTES les charges, plus l’usage, plus le bénéfice pour la société délégataire seront les usagers
- Le risque : c’est la même situation que la patinoire où le délégataire a tout arrêté et retourné le bébé avec 100 000€ de déficit par an pour la collectivité !
Vote contre
POINT 8 : Modification des règles de recrutement DRH
Vote abstention
POINT 9 : cartographie des emplois
vote contre
POINT 10 : Mise a disposition de personnel du CDG67 à l’EMS pour des missions temporaires
Nous partageons bien évidemment le souci de la collectivité lorsqu'elle dit: " Dans la continuité des mesures de déprécarisation entreprises par la Communauté Urbaine de Strasbourg, puis l’Eurométropole, depuis l’année 2012, il est apparu nécessaire de limiter à l’avenir le recours aux vacataires. En effet, l’engagement de tels collaborateurs, pour assurer des prestations récurrentes rémunérées à la vacation, apporte de la souplesse organisationnelle aux services, mais place les personnels employés en situation précaire".
Pour la CGT, les personnels vacataires visés sont sans doute ceux utilisés à la collecte des déchets et de ceux qui dans les musées remplacent les agents pendant les repas .
Merci de nous indiquer s'il y en avait d'autres et sur quelles missions.
Car si l’article 25 de la loi du 24 janvier 1984 indique bien que les centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou d'assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu, .le cas des vacataires qui sont utilisés dans les musées pour le remplacement des agents qui mangent ne seraient pas visés car pour ce qui les concerne, c’est un besoin permanent et cela ne relève donc pas de l’article 25.
Vous dites ensuite que ce personnel opérerait sur des missions dévolues jusqu’à présent aux vacataires. En pratique cela consiste, notamment, à du portage de personnel déjà opérant dans les services par le Centre de Gestion. Le CDG s'apparente ainsi une agence d’intérim...
Vous dites que ces missions s’effectuent sur de faibles volumes horaires. Dès lors, ce dispositif permettrait, à ces personnels devenus des agents du C.D.G 67 d’avoir des perspectives plus larges (droit à la formation, congés maladie, annuels…) et plus diversifiées, par exemple, en travaillant aussi pour d’autres collectivités.
D'où cette question de la CGT: " Quel sera le statut de ces agents transférés au CDG?
Car en effet, qu'est ce qui empêcherait l’EMS de leur donner le même statut ? En ayant par exemple des agents qui seraient utilisés dans plusieurs Services et qui répondraient aux mêmes besoins?
Vous affirmez ensuite que ce positionnement des agents présenterait une amélioration substantielle par rapport à la situation de vacataire. Certes ...mais surtout :"
" La collectivité bénéficierait d’un volant d’agents externes ajustable aux besoins des services et juridiquement sécurisé" ou encore:" Cela permettra, le cas échéant, de prendre en compte les spécificités de chaque service qui pourra ainsi adapter sa prestation à ses besoins réels."
Autant d'indications qui laisse apparaître que votre démarche va bien au delà des deux services que nous avons identifiés plus en amont de notre déclaration.
La CGT craint une véritable déstabilisation du socle d' effectifs utiles à l'accomplissement d'un service public de qualité pour la collectivité.
La CGT réservera donc son vote dans l'attente de réponses plus précises à ses questions.
Vote contre