La Cour d’Appel de Nancy vient d’apporter la réponse à un problème que nous avions soulevé. En effet, pour la CGT, les agents contractuels intégrés dans la collectivité avec un indice de rémunération personnel supérieur à leur indice de carrière devaient cotiser pour la retraite sur ce dernier. Ceci parce que c’est celui-ci qui est la référence pour le calcul de la pension de retraite. Eh bien, non ! La Cour d’Appel a donné raison à la Caisse National de Retraite des Collectivités Territoriales dans le procès qui l’opposait à l’EMS qui partageait notre point de vue.

Donc, les cotisations sur l’indice personnel seront mises en œuvre dès la paie de juillet 2018 et il n’y aura pas de remboursement de sommes indument payées.

Par ailleurs, un certain nombre d’agent-e-s a «sous cotisé » depuis 2014. Si la CNRACL devait réclamer les cotisations à titre rétroactif, la collectivité prendrait à son compte la part des agents.